Créer une LLC aux États-Unis pour échapper au fisc français : bonne idée ou piège fiscal ? Cette décision du tribunal administratif de Nice de janvier 2024 nous livre un cas d’école édifiant. Un entrepreneur français vient de l’apprendre à ses dépens : 10 ans de redressement fiscal et 80% de pénalités.
L’histoire de Baptiste : entrepreneur e-commerce et sa LLC au Delaware
En 2011, Baptiste (nom d’emprunt) flaire le potentiel du e-commerce. Il lance une boutique en ligne de compléments alimentaires depuis Antibes. Problème : en France, charges et impôts engloutissent plus de la moitié de ses revenus.
Sa solution ? Créer une LLC au Delaware, cet État américain réputé pour son anonymat et sa fiscalité avantageuse. Sur le papier, c’est séduisant : société facile à ouvrir à distance, propriétaire anonyme, pas d’impôt aux USA pour les non-résidents.
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Baptiste organise donc son activité ainsi :
- Stock de marchandises dans son sous-sol à Antibes
- Bureau aménagé chez lui pour gérer les commandes
- Fournisseurs français livrant directement à son domicile
- Expédition aux clients depuis chez lui
Pendant 8 ans, il ne déclare rien. Ni impôt sur le revenu, ni TVA. Une situation de « double non-imposition » comme disent les juristes.
La perquisition qui fait tout basculer
Un jour, l’administration fiscale débarque chez Baptiste. Perquisition administrative. Les agents découvrent tout :
- Les stocks dans le sous-sol
- Les cartes bancaires et chéquiers de la LLC
- Le tampon officiel de la société
- Son ordinateur avec l’historique complet de gestion
Baptiste est démasqué. L’administration réclame :
- 8 ans d’impôt sur le revenu non payé
- 8 ans de TVA à 20% jamais collectée
- 80% de pénalités pour activité occulte
- Le CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Les arguments de la défense : une tentative vouée à l’échec
Baptiste conteste devant le tribunal administratif de Nice. Ses arguments :
Argument 1 : « Mon domicile ne servait qu’au stockage »
Il invoque l’article 5 de la convention fiscale franco-américaine. Selon lui, son logement servait uniquement à stocker et expédier, pas à gérer l’activité. Le vrai business était aux États-Unis.
Argument 2 : « La TVA devrait être de 5,5%, pas 20% »
Il prétend vendre des médicaments (TVA réduite) et non des compléments alimentaires. Certains concurrents appliquent ce taux, pourquoi pas lui ?
Argument 3 : « J’étais de bonne foi »
Il affirme ne pas avoir su que son montage était illégal. Donc pas d’activité occulte, donc pas de pénalité de 80%.
Le verdict du tribunal : rejet total
Le juge donne entièrement raison à l’administration fiscale.
Sur l’établissement stable :
Peu importe où est immatriculée la société. Ce qui compte, c’est l’endroit depuis lequel elle est exploitée. Ici, tout se passait depuis Antibes :
- Gestion quotidienne depuis son ordinateur personnel
- Stockage et logistique à domicile
- Moyens de paiement en sa possession
- Documents officiels chez lui
L’adresse au Delaware n’était qu’une simple boîte aux lettres. Pas de bail, pas de local, pas de personnel sur place. L’article 209 du Code général des impôts s’applique : les bénéfices réalisés en France sont taxables en France.
Sur la TVA :
Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments au sens de l’article L.5111-1 du Code de la santé publique. TVA à 20% confirmée.
Sur les pénalités :
L’activité occulte est caractérisée. 80% de majoration maintenus.
Comment l’administration a-t-elle remonté jusqu’à lui ?
La LLC américaine garantit l’anonymat du propriétaire. Alors comment Baptiste s’est-il fait repérer ?
Plusieurs méthodes existent. L’une des plus courantes : l’effet de contagion. Un client français de Baptiste se fait contrôler. L’administration examine ses dépenses et découvre des paiements vers une société offshore. Questions posées au client, et la chaîne remonte jusqu’au propriétaire réel.
C’est d’ailleurs pourquoi certaines entreprises refusent de travailler avec des sociétés offshore : elles craignent d’attirer l’attention du fisc sur leur propre comptabilité.
Les leçons à retenir de cette affaire
Cette décision de justice rappelle plusieurs vérités essentielles :
1. L’anonymat n’est pas une protection absolue
Les États-Unis ne communiquent pas spontanément l’identité des propriétaires de LLC. Mais l’administration fiscale française dispose d’autres moyens d’investigation.
2. Le lieu d’exploitation prime sur le lieu d’immatriculation
Vous pouvez créer une société sur Mars. Si vous l’exploitez depuis la France, vous payez vos impôts en France. C’est le principe de l’établissement stable.
3. Méfiez-vous des vendeurs de montages offshore
Deux hypothèses pour Baptiste : soit il a été mal conseillé par un prestataire peu scrupuleux, soit il connaissait les risques et pensait ne jamais se faire attraper. Dans les deux cas, la facture est salée.
4. La double non-imposition est un signal d’alarme
Ne payer d’impôt nulle part, c’est techniquement possible sur le papier. En pratique, c’est un drapeau rouge pour les administrations fiscales du monde entier.
FAQ
Oui, créer une LLC aux États-Unis est parfaitement légal. Ce qui pose problème, c’est de l’utiliser pour échapper à l’impôt français tout en exerçant son activité depuis la France.
C’est l’endroit depuis lequel une entreprise est réellement exploitée. Si vous gérez votre société depuis votre domicile en France, vous créez un établissement stable français, peu importe où la société est immatriculée.
Oui, à condition de déclarer les revenus en France et de respecter les obligations fiscales françaises (impôt sur le revenu, TVA, CFE…). La LLC devient alors une structure transparente fiscalement.
L’administration peut appliquer une majoration de 80% sur l’ensemble des impôts dus. Sans compter les intérêts de retard et les éventuelles poursuites pénales pour fraude fiscale.
Consultez un avocat fiscaliste ou un juriste spécialisé en fiscalité internationale. Si votre montage actuel pose problème, mieux vaut régulariser spontanément que d’attendre un contrôle.